(suppléant)

membres de la commission professionnelle consultative « Industrie »

4° Au titre du

représentants de l'Etat

e)

représentants la ministre de la transition écologique et solidaire

(suppléant)

membres de la commission professionnelle consultative « Commerce »

4° Au titre du 4° de l'article R. 6113-22 du code du travail et du 2° du II de l'article 4 du décret du

susvisé

représentants de l'Etat

e)

représentants du ministre chargé de la transition écologique

sur proposition du Commissariat général au développement durable (CGDD)

(suppléant)

membres de la commission professionnelle consultative « construction »

4° Au titre du 4° de l'article R. 6113-22 du code du travail et du 2° du II de l'article 5 du décret du

précité

représentants de l'Etat

d)

représentants du ministre chargé de la transition écologique

sur proposition du Commissariat général au développement durable (CGDD)

(suppléant)

membres de la commission professionnelle consultative « Agriculture, agroalimentaire et aménagement des espaces »

4° Au titre du

instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat

représentants de l'Etat

e)

représentants de la ministre chargée de la transition écologique

sur proposition du Commissariat général au développement durable (CGDD)

dans le grade d'attaché d'administration centrale des ministères de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, de la santé et de la protection sociale, de la famille et de l'enfance, de la parité et de l'égalité professionnelle

les élèves des instituts régionaux d'administration déclarés aptes à être titularisés

élèves des instituts régionaux d'administration

affectés en cette qualité dans les différents instituts selon la liste établie ci-après, les candidats suivants admis aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration

Institut régional d'administration de Lyon

le diplôme de technicien supérieur de l'équipement

aux élèves

sortis en 1998 de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement

le diplôme d'ingénieur de cet établissement en 1989